info-fourriere.fr
est édité par la société B&B Finance, Société à responsabilité limitée au Capital
de 146,000 euros Siège Social : 2, route de Bergues 59210
Coudekerque-Branche.
RCS
445 305 303.
email:
serviceclient@le118400.fr
Ce
site web est totalement indépendant des fourrières, il a pour but de renseigner
l'utilisateur sur coordonnées des fourrières. L'utilisateur pourra s'il le souhaite être mis en relation directe avec
les services de la fourrière de son département via le
numéro de téléphone 118400.
1 - Tarifs du 118400*
Depuis
un poste fixe ou mobile en France Métropolitaine:
118400 :
2.99€/appel + 2.99€/mn (*) y compris lors de la mise en relation
Depuis
un poste fixe ou mobile en France d'outre-mer:
118400 :
2.99€/appel + 2.99€/mn (*) y compris lors de la mise en relation
(*) :
A ce tarif il convient d'ajouter le prix d'une communication normale (vers un
numéro fixe) de l'opérateur de l'appelant.
En
accord avec les recommandations déontologiques de l'association SVA + en vigueur
au 1er mai 2016, toute communication auprès des services de renseignement
téléphonique 118 XXX est désormais limitée à 24 € TTC par votre
opérateur téléphonique soit une durée de 7 minutes en moyenne.
L'envoi
du/des SMS est compris dans le prix de l'appel.
info-fourriere.fr
se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.
Pour
plus d'informations concernant les tarifs, veuillez consulter le site
www.svaplus.fr
2
- Définitions
Le
site : info-fourriere.fr
Utilisateur :
Désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s) et le site
info-fourriere.fr
Service :
Service de renseignements téléphonique sur les coordonnées des fourrières
SMS: « Short Message Service » : Court
message textuel pouvant être émis et reçu depuis un téléphone portable.
3
- Conditions générales d'utilisation du site :
Les
présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès la première
utilisation du Site. L'utilisateur du Site accepte, dès cette première
utilisation, d'être soumis aux droits et obligations des présentes conditions
générales d'utilisation. L'utilisation de ce Site est réservée à un usage
strictement personnel et suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des
présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'acceptation
est conclue dès lors que l'Utilisateur appelle le numéro de téléphone des
Services et que la connexion téléphonique est réalisée avec. En accédant aux
Services, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour
ces Services, et ce en application de l'article L. 121-20-2 du code de la
consommation.
Toutes Conditions Générales qui seraient différentes des présentes ne
s'appliquent pas, même dans l'hypothèse où info-fourriere.fr ne s'y serait pas
expressément opposée.
Ce
Site est un service de renseignements téléphoniques. Les informations contenues
dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans
préavis.
Tout
litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Dunkerque y compris
en cas de pluralité de défendeurs.
Les
Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
4
- Contenu et accessibilité :
Le
site permet à l'Utilisateur, via son téléphone (fixe ou mobile) d'appeler le
numéro 118 400 en vue d'obtenir une réponse à une demande de
renseignements concernant les coordonnées des fourrières. Les utilisateurs
peuvent accéder au site 7 jours sur 7 et 24h/24.
En
fonction des informations disponibles dans sa base, info-fourriere.fr fournira
à l'Utilisateur :
-
les coordonnées téléphoniques des fourrières
-
par SMS sur un téléphone mobile les coordonnées
demandées
L'Utilisateur accepte de recevoir un ou, en fonction de la
longueur des informations demandées, deux SMS, de la part de info-fourriere.fr en
réponse à une demande de renseignement si cela est techniquement et
opérationnellement faisable. Le(s) SMS contient/contiennent des informations
sur les coordonnées du professionnel recherché et éventuellement un message à
caractère publicitaire dans la limite de la capacité du SMS
L'Utilisateur
accepte qu'info-fourriere.fr fournisse son numéro de téléphone à un tiers
chargé de l'envoi du message SMS.
Le
site info-fourriere.fr propose également la mise en relation avec
les services recherchés de la préfecture.
Plusieurs
demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite
d'un coût de communication de 24 euros TTC avec l'établissement recherché suite
à une mise en relation soit 7 minutes de Communication. A l'issue de ce temps,
il sera mis un terme à la communication téléphonique.
Lors
d'une recherche lorsque la liste contient plusieurs réponses possibles, la
première d'entre elles sera citée, l'Utilisateur pouvant demander la
communication d'une autre ou de plusieurs en fonction du Service.
5
- Responsabilité
La
société B&B Finance décline toute responsabilité concernant les erreurs
ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services
Bien
que la société B&B Finance apporte tous ses soins et sa compétence pour
sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces
données sont fournies en l'état. La société B&B Finance ne
saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte
d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même
que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines
personnes comme choquants, contrevenants à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
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responsabilité de la société B&B Finance se
limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de
données et faisant l'objet de ses Services
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données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de
l'utilisation qui en est faite par ce dernier.
L'Utilisateur
admet et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société B&B Finance ne
garantit pas l'accès aux Services de façon continue et ininterrompue au regard
de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et
de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui
permettent son fonctionnement.
L'Utilisateur
est seul responsable des requêtes qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait
des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage
conforme aux lois en vigueur.
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aucun cas, la société B&B Finance ne pourrait être tenue pour responsable d'un
quelconque préjudice de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des
Services par l'Utilisateur. Des données personnelles sont rendues accessibles à
l'Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des
seules fins informatives. L'Utilisateur ne peut pas créer son propre annuaire
téléphonique, sous format papier ou électronique, à partir des données qui lui
sont fournies. L'Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la
protection des données personnelles. L'Utilisateur ne peut pas faire usage des
données qui lui sont fournies afin d'envoyer des communications commerciales
non sollicitées.
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aucun cas la société B&B Finance ne saurait être tenue pour responsable des dommages
indirects tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle,
perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l'image
de marque.
6
- Protection des données personnelles
Conformément
aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications
Electroniques, tout Utilisateur peut demander gratuitement à son ou ses
opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être
mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes
d'abonnés ou d'utilisateurs transmises au service de renseignements
téléphoniques du 118400 l'information fournie par l'opérateur.
L'Utilisateur
peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique «
Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur
est informé que la société B&B Finance peut lever le secret de la ligne
appelante si l'Utilisateur a activé cette option sur son téléphone, dans le but
d'envoyer le SMS contenant les informations demandées.
7
- Propriété intellectuelle :
Les
éléments appartenant au 118400 (et son site info-fourriere.fr) tels que les
marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette
liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société B&B
Finance. L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est accordé des éléments,
des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus
généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle
envoyés lors de l'utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de
propriété et en aucun cas droit d'utilisation autre que ceux expressément liés
au Service. Toute reproduction même partielle du site (y compris les textes,
photos, logos, pictos, dessins) est strictement interdite.
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- Utilisation de Cookies:
L'utilisation
de cookies s'effectue après le consentement de l'utilisateur. Ce dernier peut s'opposer
à leur utilisation en le paramétrant dans son ordinateur, tablette, smartphone.
9
- Informations et réclamations
Toutes
demandes d'informations et/ou réclamations relatives à l'application des
présentes Conditions Générales peuvent être adressées :
Par
courrier électronique à: serviceclient@le118400.fr
Satisfait
ou remboursé :
Dans
le cas où info-fourriere.fr aurait fourni à l'Utilisateur un renseignement
erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d'abonnés ou n'a pas su le
renseigner, ce dernier peut demander le remboursement de la communication en
s'adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les
remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront
pris en compte.